Article R58-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R58-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Un arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, pris après consultation du ministre chargé des mines, fixe les conditions dans lesquelles sont établies les demandes d'autorisation domaniale sur le domaine public maritime dans les cas où l'octroi de ces autorisations n'est pas subordonné à l'obtention d'un titre minier.