Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société Datapost est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.