Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat)
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.