Article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Sous réserve des règlements particuliers qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, les commissaires de la République, agissant en qualité de représentants des ministres chargés de la gestion et de la garde du domaine public national dans le département, autorisent les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances de ce domaine et prennent les décisions relatives à leur administration.