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Article R48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article R48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


Les remises au service des impôts effectuées en application des articles R. 46, R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année.

Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l'année précédente.