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Article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet du département de Paris est compétent pour appliquer les prescriptions des articles R. 22 et R. 23 ; il intervient de même pour l'application de l'article R. 29 lorsque le disposant n'a jamais eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger.