Article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation de charges résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le disposant ou ses ayants droit. La demande est adressée au préfet du département où est situé l'établissement intéressé, il en est accusé réception.
Dans la huitaine, le préfet notifie la demande à l'établissement gratifié et l'invite à produire dans le délai d'un mois ses observations.
La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la réduction ou la modification des charges et dans les mêmes formes.