Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, le préfet fait publier les mesures envisagées dans les conditions prévues à l'article R. 29, une affiche devant en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement.
Les intéressés peuvent faire connaître leur avis dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 29.