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Article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Les demandes visées à l'article précédent doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.

Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié. Elles sont accompagnées des pièces prévues à l'article R. 27 (1°, 2°, 3° et 5°) ainsi que des budgets et des comptes de l'établissement afférents aux trois derniers exercices et du budget de l'exercice en cours.

Les demandes sont enregistrées à la préfecture. Il en est délivré récépissé.