Article R37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les dispositions des articles R. 25 à R. 27 sont applicables aux demandes de restitution des libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat et aux demandes en révision des conditions et charges grevant les libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat autres que les établissements hospitaliers.