Article R31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation des charges résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le déposant ou ses ayants droit. La demande est adressée au ministre compétent ; il en est accusé réception. La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la réduction ou la modification des charges et dans les mêmes formes.