Article R29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
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Les communications prévues à l'article précédent sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou détenus.