Article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 26, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, ou sur les meubles classés en vertu de l'article 14 de ladite loi.