Article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les dossiers de demandes en restitution de libéralités et en réduction ou modifications d'affectation des charges de libéralités sont instruits à la diligence du ministre compétent et doivent contenir les pièces suivantes :
1° Copie certifiée conforme des actes par lesquels ont été consenties les libéralités et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales, ainsi que des arrêtés ou décrets portant acceptation de ces libéralités.
2° Note précisant le montant des revenus des libéralités et celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci remonte à moins de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années.
3° Indication des conditions dans lesquelles sont envisagées les restitutions, réductions ou modifications d'affectation.
4° Avis favorable des ministres de la justice et des finances et, dans le cas prévu à l'article R. 25, dernier alinéa, du ministre chargé des affaires culturelles.
3° Dans le cas où l'auteur de la libéralité est décédé, liste de ses ayants droit connus.