Article R25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
L'autorité compétente pour réviser les conditions et charges dont est assortie une libéralité consentie à l'Etat dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au juge par l'article 900-4 du code civil.