Article R24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La modification de l'affectation des charges résultant des dons et legs faits à l'Etat doit tendre à permettre l'exécution de prestations comparables par leur nature à celles que le disposant avait initialement imposées.
La réduction des charges résultant de dons et legs doit tendre à rétablir l'équilibre entre les revenus perçus et les prestations imposées.