Article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions.