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Article R21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/06/1987
(Code du domaine de l'Etat)
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Article R21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/06/1987
(Code du domaine de l'Etat)
Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense.