Article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales.
La Cour des comptes est seule compétente pour connaître des infractions commises par les comptables à l'interdiction qui leur est faite à l'article R. 20 (2°) d'effectuer des règlements incomplètement justifiés.