Articles

Article L91-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article L91-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et cessions prévues au présent chapitre.