Article L91-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L91-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Dans le département de Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.