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Article L91-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article L91-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.

Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.