Article L89-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L89-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Un décret en Conseil d'Etat, publié dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.