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Article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Toute décision d'incorporation au domaine public ou au domaine forestier de l'Etat, toute affectation à un service public de l'Etat, toute aliénation font perdre définitivement aux immeubles qui en font l'objet le caractère de dépendance de la zone des cinquante pas géométriques.