Article L88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Dans le département de Guyane, il est institué une commission départementale de vérification des titres dans les conditions prévues à l'article L. 89-2, à l'exception des dispositions des huitième et neuvième alinéas.