Article L86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La réserve domaniale dite "des cinquante pas géométriques" est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer.