Article L84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif.