Article L82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale.
La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.