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Article L71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1962
au
01/07/2006
(Code du domaine de l'Etat)
Données brutes
Article L71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1962
au
01/07/2006
(Code du domaine de l'Etat)
Le produit des ventes et locations est porté en recette au budget général de l'Etat, à moins de dispositions légales contraires.