Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE)
Les décisions prises par les ministres en application du titre II de la loi du 19 juillet 1977 susvisée et des articles 50 à 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont notifiées aux personnes intéressées et publiées au bulletin officiel des services et des prix.
Les arrêtés pris en application de l'article 51 (2°) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les avis correspondants, émis par le conseil de la concurrence sont publiés en annexe à ces décisions ou arrêtés.
Les avis donnés sur les questions de concurrence peuvent être publiés dans les mêmes formes par le ministre chargé de l'économie.