Article L59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes conformément à leur affectation d'origine.