Article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La prescription quadriennale des créances sur l'Etat, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est applicable à l'action en restitution des droits et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.