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Article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


S'il existe des inscriptions sur l'immeuble offert par l'échangiste, celui-ci est tenu d'en rapporter mainlevée et radiation dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par le service des domaines, s'il ne lui a pas été accordé un délai plus long par l'acte d'échange, faute de quoi le contrat d'échange sera résolu de plein droit.