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Article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1962
au
01/07/2006
(Code du domaine de l'Etat)
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Article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1962
au
01/07/2006
(Code du domaine de l'Etat)
L'échange d'immeubles appartenant à l'Etat est consenti dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.