Article L39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 36, l'amodiation des terrains acquis par l'Etat ou des immeubles bâtis par lui en exécution de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945, autorisant la construction directe par l'Etat d'immeubles d'habitation de caractère définitif, fait l'objet de conventions amiables conclues avec les intéressés par le ministre chargé de la construction.