Article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre des finances.