Article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique.