Article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil.