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Article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1962
au
17/08/2004
(Code du domaine de l'Etat)
Données brutes
Article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1962
au
17/08/2004
(Code du domaine de l'Etat)
Ainsi qu'il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.