Article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.