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Article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exécution des articles L. 12 et L. 14, et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.