Article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
L'Etat et les établissements publics qui en dépendant peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés, soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.