Articles

Article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.