Article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La réduction des charges résultant d'une libéralité faite au profit d'un établissement public d'assistance ou de bienfaisance ayant le caractère national peut être prononcée par mesure administrative lorsqu'il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des charges imposées.