Article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les établissements publics de l'Etat autres que les hospices et hôpitaux acceptent et refusent sans autorisation de l'administration supérieure les dons et legs qui leur sont faits sans charge, conditions ni affectation immobilière.
Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.