Article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent la réduction ou la modification de l'affectation des charges, celles-ci sont autorisées par arrêté interministériel ; elles sont prononcées, dans le cas contraire, par décret pris sur avis du Conseil d'Etat.