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Article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1962
au
24/11/2011
(Code du domaine de l'Etat)
Données brutes
Article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1962
au
24/11/2011
(Code du domaine de l'Etat)
Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par le ministre compétent, qui statue par voie d'arrêté.