Article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Il est fait défense aux conservateurs des hypothèques de publier les actes d'acquisition d'immeubles souscrits pour le compte de l'Etat, des établissements publics nationaux ou de leurs concessionnaires, lorsque ces actes n'ont pas été soumis préalablement au visa du directeur des services fiscaux compétent, constatant qu'ils satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.