Article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
L'occupation des lieux pendant le délai d'évacuation ouvre droit pour le propriétaire à une indemnité qui sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge à l'aide de tous éléments d'appréciation.