Article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.